CJUE : une aide à l’emploi ne peut aller à l’encontre de la libre circulation des travailleurs

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Par la Rédaction | Publié le 22 janvier 2013
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L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau national de placement de l’emploi dès lors que cette inscription est réservée aux résidents nationaux.

La Cour administrative (Luxembourg) a introduit une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 21 TFUE et 45 TFUE, au sujet du refus d’octroi d’une aide à l’embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de longue durée.
Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de justice l’Union européenne estime que « l’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui subordonne l’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d’emploi dans ce même Etat membre, dès lors qu’une telle inscription, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national ».

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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