Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Le 17 octobre 2012, la CGT a saisi le tribunal d’instance d’une requête visant à l’annulation de la candidature déposée par le Syndicat anti-précarité (SAP) dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés devant se dérouler à compter du 28 novembre 2012.
Par un jugement du 29 octobre 2012, le tribunal d’instance de Paris a fait droit à cette demande, considérant que l’objet et l’activité poursuivis par le SAP ne lui permettait pas de revendiquer la qualité de syndicat.La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 15 novembre 2012, elle retient qu’aux termes de l’article L. 2Droit des affaires-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
En l’espèce, le SAP indique dans ses statuts faire de l’action juridique l’un de ses moyens d’action essentiels et propose d’étudier les questions juridiques touchant au droit social et au droit du travail, de renseigner et assister les adhérents et sympathisants, en se donnant pour but de se constituer un service juridique capable de rivaliser avec les meilleurs services juridiques patronaux ou cabinets d’avocats, pour développer l’information et l’assistance ou la défense devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel ou la Cour de cassation. Il ressort également de ses statuts que l’organisation entend tirer des ressources de « participations financières » demandées aux adhérents et non adhérents pour l’étude et le suivi de leur dossier juridique. Enfin, le tract édité par le SAP pour présenter sa candidature au scrutin faisait exclusivement état des actions juridiques menées par le SAP au profit de ses adhérents.
L’activité de l’organisation consiste donc exclusivement à proposer des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique, objet non conforme aux dispositions du code du travail précitées. La candidature du SAP au scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés est donc annulée.
© LegalNews
