Obligations déclaratives et sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des …

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Par la Rédaction | Publié le 25 février 2013
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Une lettre circulaire de l’Urssaf du 15 février 2013 a pour objet la diffusion d’une instruction commune RSI-ACOSS commentant les dispositions du décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime microsocial simplifié.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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