Inaptitude physique : point de départ de l’indemnisation chômage

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Par la Rédaction | Publié le 25 janvier 2013
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Une instruction de Pôle emploi du 21 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 4 janvier 2013, précise que, suite aux réformes des modalités de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique, l’indemnisation chômage du salarié débute désormais, selon le cas, au lendemain de la notification du licenciement ou de la rupture anticipée du CDD.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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