Définition du secteur d’activité

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 26 décembre 2012
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Les technologies argentique et numérique d’imagerie constituent deux secteurs d’activité distincts.

La société K., exploitant un site exclusivement dédié à l’imagerie argentique et appartenant au groupe E. exerçant des activités liées initialement à l’imagerie traditionnelle argentique et, récemment, à l’imagerie numérique, a, dans le cadre d’un programme de restructuration destiné à adapter l’outil de production au déclin de la technologie argentique, procédé à plusieurs séries de licenciements pour motif économique. Estimant que les deux technologies constituaient un seul secteur d’activités et que le bien-fondé des licenciements devait alors être analysé au regard de la position occupée par le groupe sur le marché du numérique et sur celui de l’argentique confondus, des salariés ont alors contesté le caractère réel et sérieux des licenciements. La cour d’appel de Dijon, dans plusieurs arrêts du 23 juin 2011, a dit les licenciements fondés sur une cause économique réelle et sérieuse.La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 24 octobre 2012, elle retient que dans la mesure où les deux procédés sont fondés sur des technologies totalement différentes nécessitant des outils de production différents, il s’agit de deux secteurs d’activité distincts au sein desquels la situation de l’emploi doit être appréciée séparément.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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