Obligation de neutralité de l’employeur pendant les élections professionnelles

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Par la Rédaction | Publié le 26 novembre 2012
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La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.

Le 22 avril 2011 s’est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise d’une société. Arguant qu’un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l’élection de candidats libres au second tour avait été affiché et distribué la veille du scrutin, l’union locale CGT a saisi le tribunal d’instance afin qu’il prononce l’annulation des élections.

Le 23 mai 2011, le tribunal d’instance de Dax a rejeté la demande du syndicat. En effet, les juges du fond ont considéré que, n’est ni le rédacteur ni le distributeur du tract, et qu’aucun élément objectif du dossier ne permet d’affirmer que l’employeur aurait joué un rôle actif dans ce jeu ou aurait été en mesure de contrecarrer efficacement l’action des « hors-CGT » dans le cadre de son devoir de neutralité.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 novembre 2012, casse l’arrêt d’appel et accueille le pourvoi au visa des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail au motif que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.

La Haute juridiction a estimé qu’un climat délétère existait dans l’entreprise mettant en cause les représentants CGT précédemment élus et que l’employeur, en méconnaissance de son obligation de neutralité, avait laissé diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettant de nouveau gravement en cause ces élus et appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second, tout en relevant que sur deux cent sept électeurs, moins de quarante avaient voté utilement au premier tour contre une centaine au second. 

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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