Principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012 impactant le …

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Par la Rédaction | Publié le 26 octobre 2012
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Une circulaire Urssaf du 15 octobre 2012 commente les principales dispositions issues de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Une circulaire ministérielle 2012/319 du 18 août 2012, jointe en annexe, précise les modalités d’application des modifications relatives aux heures supplémentaires et au forfait social.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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