L’utilisation des heures de délégation ne devant entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
Un salarié titulaire de mandats de délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, conseiller prud’homal, délégué syndical, a saisi le conseil de prud’hommes en novembre 2009 pour obtenir le paiement d’un rappel de salaire au titre du cumul, en 2008, de deux jours fériés, et des indemnités de grand déplacement et d’éloignement au titre de ses heures de délégation.
Le conseil des prud’hommes de Montbrison a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de la prime de grand déplacement et prime d’éloignement au titre de ses heures de délégation. Pour ce faire, il a énoncé que les bons de délégation n’étaient pas fournis, qu’il n’était pas justifié des motifs de déplacement et que l’accord d’harmonisation du 12 février 2008 ne prévoyait pas que l’entreprise doive verser obligatoirement une prime quand le salarié exerçait ses fonctions de représentant des salariés à titre personnel ou au titre de son organisation syndicale, et que l’entreprise s’engageait à verser les primes d’éloignement dans le cadre d’une convocation faite par l’employeur et non à titre personnel ou au titre de l’organisation syndicale.
Ce raisonnement est censuré le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation.Elle rappelle en effet que « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu’en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ».Dès lors, en statuant comme il l’a fait, alors qu’il avait constaté que l’accord d’harmonisation au sein de la société prévoyait, en application de la convention collective des travaux publics, une indemnité de grand déplacement et une indemnité d’éloignement forfaitaires au profit du salarié qui ne pouvait rejoindre son domicile en fin de journée, et que cette prime devait bénéficier au représentant du personnel dès lors qu’il était amené à effectuer un tel déplacement dans le cadre de l’exercice d’un de ses mandats, sans avoir à justifier d’une demande en ce sens de son employeur, mais seulement de la matérialité de ses déplacements, le conseil a violé des articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2 et l’accord d’harmonisation du 12 février 2008 et la convention collective des travaux publics.
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