PLFSS 2013 : adoption en seconde lecture à l’Assemblée nationale

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Par la Rédaction | Publié le 27 novembre 2012
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L’Assemblée nationale a voté en seconde lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2012.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) met en œuvre, dans le champ de la sécurité sociale, la stratégie de finances publiques du Gouvernement. Il contribue à atteindre l’objectif de réduction à 3 % du PIB du déficit public en 2013 et de retour à l’équilibre à l’horizon 2017 conformément à la trajectoire inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Le PLFSS pour 2013 se donne comme priorité la santé, avec un objectif de progression des dépenses d’assurance maladie de 2,7% par rapport à 2012. Ceci représente 4,6 Md€ supplémentaires pour le système de soins.

L’interruption volontaire de grossesse sera remboursée à 100 % par l’assurance maladie afin d’assurer l’effectivité de ce droit pour les femmes.Par ailleurs, sur certains territoires, sera expérimenté le versement en tiers payant du complément mode de garde pour les familles modestes.

Pour le secteur hospitalier, les économies, qui s’élèveront à 657 M€, passeront en priorité par le développement de la chirurgie ambulatoire, l’optimisation des achats et l’amélioration de la pertinence des actes.Les économies dans le domaine du médicament s’élèveront au total à environ 1 Md€ (dont 150 M€ dans le secteur hospitalier), via des baisses de tarif sur les médicaments princeps et les dispositifs médicaux, mais aussi les génériques.

Le PLFSS généralise également la rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité, afin de développer de nouveaux services pour les patients.Il prévoit également la fin de la convergence tarifaire et sécurise le financement des hôpitaux par l’amélioration de leur accès au crédit.

Alors les cotisations maladie des travailleurs indépendants étaient plafonnées, ils seront désormais appelés à cotiser proportionnellement à leurs revenus. Pour accroître l’équité du prélèvement, la cotisation minimale acquittée par les travailleurs indépendants les plus modestes sera réduite. Il sera mis fin, pour les gérants majoritaires, à la possibilité de cumuler la déduction de frais professionnels dans le chef de leurs entreprises et la déduction de 10 % pour frais sur les revenus soumis à cotisations. Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sera harmonisé avec celui des indépendants, sans remettre en cause les avantages de ce statut dont l’avenir fera l’objet d’une concertation sous l’égide de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.Les particuliers employeurs cotiseront sur le salaire réel de leurs employés à domicile, comme c’est la règle pour l’ensemble des rémunérations.

Les élus locaux, dont la couverture sociale est disparate, seront tous affiliés à la sécurité sociale. Des cotisations sociales seront appliquées à leurs indemnités dès lors qu’elles sont supérieures à un montant de 18.186 € par an.

L’assiette de la taxe sur les salaires sera élargie à l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération, soit l’assiette de la CSG.

Enfin, les retraités s’acquitteront d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur leurs pensions de retraite à hauteur de 0,15 % en 2013, puis en 2014 à hauteur de 0,3 %. Cette mesure ne concerne pas les retraités les plus modestes, non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à la CSG.

Le projet de loi a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2012, avec plusieurs amendements supplémentaires. L’un des principaux concerne l’élargissement du champ de recrutement des « médecins territoriaux », dont la création est prévue par le PLFSS pour lutter contre les déserts médicaux. Si dans la rédaction initiale du projet de loi, l’accès au contrat de praticien territorial était ouvert au médecin généraliste « à condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du Conseil de l’ordre comme médecin en exercice libéral », l’amendement adopté par la commission est beaucoup plus ouvert, puisqu’il donne également cette possibilité aux médecins non encore installés en libéral (ce qui est le cas, de plus en plus fréquent, des jeunes médecins remplaçants), mais également aux jeunes médecins installés depuis moins d’un an en libéral. Un amendement supprime également un article précédemment adopté sur l’encadrement de l’activité libérale des médecins dans l’hôpital public. L’Assemblée a également voté un amendement stipulant que « la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures », complétant ainsi la gratuité de la contraception pour les mineures adoptée en première lecture. L’Assemblée a par ailleurs précisé les conditions de transformation du congé de paternité en « congé de paternité et d’accueil à l’enfant », votée en première lecture afin d’ouvrir ce type de congé au partenaire du parent, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel. Elle a précisé que ce congé pourra bénéficier à la fois au père de l’enfant et au compagnon, ou à la compagne, de la mère.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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