Allocations de logement à Mayotte

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 28 janvier 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux allocations de logement à Mayotte.

Une ordonnance du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte a été présentée au Conseil des ministres du 23 janvier 2013 et publiée au Journal officiel du 26 janvier 2013.
Cette ordonnance aligne, pour les familles, l’allocation de logement sur le droit commun des départements d’outre-mer, et crée, pour les personnes sans enfant à charge, l’allocation de logement sociale.
Elle se traduit par l’amélioration de droits existants et par la création de droits nouveaux :- dès la publication de l’ordonnance : l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale à Mayotte seront alignées sur le droit commun des départements d’outre-mer, sous réserve de quelques adaptations, par décret, notamment pour les barèmes de calcul de l’allocation et les normes relatives aux conditions de logement ;- au 1er janvier 2014, les personnes âgées ou handicapées hébergées par un particulier pourront également bénéficier de l’allocation.
Des revalorisations spécifiques permettront d’aligner progressivement les niveaux de ces allocations sur ceux applicables dans les autres départements d’outre-mer.
Les bénéficiaires actuels de l’allocation de logement à Mayotte n’auront pas besoin de déposer une nouvelle demande pour bénéficier des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance, dont l’application sera automatique.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.