Plan de lutte contre le travail illégal

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 29 novembre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012.

Considérant que le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir.

Ce plan comporte cinq orientations :
– la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ;
– la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ;
– le contrôle des opérations de sous-traitance ;
– la sanction du recours aux faux statuts ;
– la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.Le plan prévoit également deux champs d’action :
– une politique de prévention mobilisant l’ensemble des acteurs. Dans les branches concernées, l’engagement des partenaires sociaux aux côtés de l’Etat sera matérialisé dans des conventions de partenariat et une communication auprès du grand public ;
– l’intensification et l’amélioration des contrôles, qui passeront par la professionnalisation et la coopération renforcée des services.

Cette politique s’incarnera dans un dispositif interinstitutionnel national venant en appui des services territoriaux.

Ce plan sera décliné par chaque comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), et un bilan des actions menées sera réalisé chaque année.

Une circulaire interministérielle d’application précisera les conditions dans lesquelles les services de lutte contre le travail illégal seront mobilisés. Une seconde portera sur la mise en oeuvre des sanctions administratives. Ensuite, une circulaire de la ministre de la Justice adressée aux parquets, leur rappellera les enjeux importants de la lutte contre le travail illégal. Enfin, une circulaire du ministre de l’Intérieur abordera la question des étrangers sans titre travaillant illégalement.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.