Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012.
Considérant que le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir.
Ce plan comporte cinq orientations :
– la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ;
– la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ;
– le contrôle des opérations de sous-traitance ;
– la sanction du recours aux faux statuts ;
– la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.Le plan prévoit également deux champs d’action :
– une politique de prévention mobilisant l’ensemble des acteurs. Dans les branches concernées, l’engagement des partenaires sociaux aux côtés de l’Etat sera matérialisé dans des conventions de partenariat et une communication auprès du grand public ;
– l’intensification et l’amélioration des contrôles, qui passeront par la professionnalisation et la coopération renforcée des services.
Cette politique s’incarnera dans un dispositif interinstitutionnel national venant en appui des services territoriaux.
Ce plan sera décliné par chaque comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), et un bilan des actions menées sera réalisé chaque année.
Une circulaire interministérielle d’application précisera les conditions dans lesquelles les services de lutte contre le travail illégal seront mobilisés. Une seconde portera sur la mise en oeuvre des sanctions administratives. Ensuite, une circulaire de la ministre de la Justice adressée aux parquets, leur rappellera les enjeux importants de la lutte contre le travail illégal. Enfin, une circulaire du ministre de l’Intérieur abordera la question des étrangers sans titre travaillant illégalement.
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