Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d’avocats : licenciement pour …

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Par la Rédaction | Publié le 29 novembre 2012
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Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 octobre 2012, approuve la cour d’appel qui a confirmé le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave.

En l’espèce, un juriste salarié a fait faire un double des clés du cabinet d’avocat dans lequel il exerce, à l’insu de son employeur. Il souhaitait  s’y rendre pendant la fermeture estivale. Il s’y rend effectivement pendant cette période, en l’absence de l’employeur et sans son autorisation, pour récupérer le dossier d’une cliente du cabinet qui avait décidé de changer d’avocat, et ce, aux fins de le lui restituer.

Il a été licencié pour faute grave. L’employé a contesté son licenciement.

Selon la cour d’appel de Paris, dans sa décision rendue le 8 décembre 2009, le licenciement était fondé sur une cause grave.
L’employé s’était alors pourvu en cassation en expliquant que lorsqu’il est déchargé d’une affaire, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire, si bien qu’il n’avait commis aucune faute, même en l’absence de l’avocat pour lequel il travaillait. Il maintient que le fait de restituer son dossier à un client n’est pas une faute grave et que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement.

La Cour de cassation balaie cette argumentation en expliquant qu’au vu des faits, la cour d’appel avait pu retenir, sans avoir à caractériser un éventuel préjudice subi par l’employeur, que ce comportement était constitutif d’une faute grave.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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