Partage de la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale

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Par la Rédaction | Publié le 29 janvier 2013
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Un arrêt de la cour d’appel qui ferait reposer l’entière charge de la preuve d’une discrimination syndicale sur le seul salarié encourt la censure du fait du non respect du principe de partage de la charge de la preuve.

Un salarié qui avait été désigné dans son entreprise représentant syndical au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est licencié pour faute. Convaincu que ce licenciement se fondait sur l’exercice de son activité syndicale, il demande sa réintégration dans l’entreprise invoquant une discrimination syndicale.
Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la cour d’appel de Riom déboute le salarié de cette demande de réintégration, ainsi que le syndicat qui l’avait soutenu dans cette démarche, au motif qu’elle n’avait pas à se prononcer sur la valeur des pièces produites par chacune des parties et qu’elle n’était pas compétente pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le salarié forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel le 19 décembre 2012 et rappelle le principe du partage de la charge de la preuve en matière notamment de discrimination syndicale. Il appartient en effet au salarié d’apporter des éléments qui laissent supposer l’existence d’une discrimination et à l’employeur d’y répondre au moyen d’éléments objectifs de nature à justifier que la décision litigieuse était étrangère à toute discrimination. Or en l’espèce, la cour d’appel avait fait reposer l’entière charge sur le seul salarié.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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