Sort du contrat de travail en cas de décès de l’employeur

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Par la Rédaction | Publié le 29 octobre 2012
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Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l’employeur n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement.

Mme X. a travaillé au domicile de M. Y. à compter du 15 décembre 2002, en qualité de gouvernante. Au décès de M. Y. en 2005, le notaire n’ayant réglé les salaires jusqu’au 31 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir, notamment, qu’il soit dit que le contrat de travail s’était poursuivi après le décès de son employeur et qu’il en soit prononcé la résiliation aux torts exclusifs de la succession.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 27 avril 2010, a débouté la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, au motif que le contrat de travail a été automatiquement rompu en application de l’article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, à l’issue du préavis de deux mois à compter de la date du décès de l’employeur.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 26 septembre 2012, elle retient que la disposition de l’article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l’employeur n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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