Code du travail applicable à Mayotte : création d’une partie réglementaire unique

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Par la Rédaction | Publié le 31 octobre 2012
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Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l’architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du code du travail.

Les articles issus de décrets en Conseil d’Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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