Preuve du respect du temps de repos obligatoire

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 31 octobre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos. 

M. X. et huit autres personnes ont été engagés en qualité d’éducateurs spécialisés ou de moniteurs-éducateurs, soit dans le service d’accueil d’urgence, soit dans les foyers Clairefontaine de l’association Vers la vie pour l’éducation des jeunes, qui assure l’hébergement et la prise en charge d’enfants, d’adolescents et d’adultes présentant des difficultés. Estimant ne pas avoir été payés intégralement de leurs permanences de nuit depuis leur embauche, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant au paiement d’heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour non-respect des pauses et des repos quotidiens.

Le 24 février 2010, la cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts, notamment pour non-respect des dispositions légales relatives aux temps de pause. L’employeur se pourvoit en cassation contre cette décision.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2012, maintient l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi au motif que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur.La Haute juridiction estime ainsi que la preuve du respect des durées maximales, et donc des droits à repos, pèse uniquement sur l’employeur.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.