procureur de la république

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procureur de la république
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Mots-clés :
Ministère Public, magistrat, magistrature debout, parquet, procureur

Auteur :
Florian de Vaulx

Mis à jour :
24/09/18

 

Le procureur de la République est un magistrat de l’ordre judiciaire, chef du Parquet auprès d’un Tribunal de Grande Instance.

Prérogatives judiciaires

procureur de la République en réquisitions
Réquisitions orales DICOM/C.Montagné

Il est le représentant du ministère public. Le procureur est destinataire des plaintes, signalements et dénonciations. Il dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction pénale. On dit qu’il met ainsi en mouvement l’action publique.

Au cours d’un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi. Sa présence et ses réquisitions sont ainsi obligatoires au Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et devant les Cours d’Assises (sous peine de nullité du jugement).

Le parquet intervient de manière plus marginale en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, difficultés des entreprises (que ce soit au Tribunal de commerce ou au TGI), contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels.

Il est d’usage de rappeler que le parquet est indivisible et irrécusable. Ainsi, peu importe que ce soit tel ou tel substitut qui prenne les réquisitions à l’audience ou une décision d’opportunité des poursuites : les actes de l’action publique sont toujours pris au nom du parquet dans son ensemble.

Dans la hiérarchie judiciaire, le poste de procureur de la République est une fonction qui ne peut être exercée qu’après un certain nombre d’années de carrière (il est nécessaire d’avoir été inscrit au tableau d’avancement du « 1er grade » et d’avoir en pratique au moins déjà eu un poste de ce grade auparavant, tel que vice-procureur ou vice-président).

En sa qualité de chef du parquet, il dirige :

  • l’activité des magistrats placé sous sa hiérarchie (substituts, vices-procureurs, procureur adjoint…)
  • l’activité judiciaire des gendarmes et des policiers de son ressort.

Le procureur, un chef de juridiction

Procureur en conférence de presse
Procureur en conférence de presse

Il est également chef de juridiction, au côté du Président du Tribunal de Grande Instance. Cela signifie que le Procureur et le Président gèrent ainsi tout ce qui concerne l’organisation du TGI. Cependant, le personnel de greffe et les fonctionnaires sont hiérarchiquement subordonnés aux directeurs de greffes (anciens greffiers en chef). Il n’existe ainsi, en théorie, pas de lien hiérarchique entre ces catégories de fonctionnaires et les magistrats.

Le procureur de la République applique la politique pénale du gouvernement. Il est hiérarchiquement subordonné au Procureur Général, qui est lui-même subordonné au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cette chaîne hiérarchique est régulièrement remise en cause dans l’actualité, au motif de l’indépendance statutaire de la magistrature et de certaines décisions de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH), mais maintenue par les gouvernements successifs.

Seul le procureur peut communiquer à la presse sur une affaire judiciaire, conformément à l’article 11 du Code de procédure pénale.

Le procureur, un magistrat dans la Cité

Le procureur de la République exerce également des prérogatives à l’extérieur du Palais de Justice. Il participe notamment au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui est l’instance de coordination locale du contrat local de sécurité (CLS) ou de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD). Cette instance réunit, selon le territoire, l’ensemble des acteurs prenant part à l’application des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance. (préfet, police, maires…)

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Auteur de l’article : Florian de Vaulx

Florian de Vaulx
Juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, Florian de Vaulx est diplômé de la Faculté de droit de Rouen et de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Son expertise concerne particulièrement les questions relatives au droit des marques, des dessins et des modèles pour les pays du Benelux.

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