responsabilité contractuelle

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responsabilité contractuelle
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Mots-clés :
contrat, effet relatif, responsabilité civile

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
26/09/18

 

La responsabilité contractuelle est l’obligation qui pèse sur une personne, partie à un contrat, de réparer le dommage souffert par son contractant et résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution contractuelle.

En vertu de l’effet relatif du contrat, cette responsabilité est donc « enfermée » dans le contrat, sans qu’un tiers à celui-ci puisse l’invoquer. Cependant, une faute contractuelle qui aurait causé un dommage à autrui peut aboutir à l’engagement de la responsabilité délictuelle de l’auteur, vis-à-vis de ce tiers, nonobstant l’effet relatif du contrat.

La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle forment les deux pans de la responsabilité civile.

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Auteur de l’article : la Rédaction

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