infraction obstacle

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
13/09/18

 

En droit pénal, l’infraction obstacle est celle dont la définition légale ne sanctionne pas le résultat d’un acte dommageable (une atteinte) mais l’accomplissement d’actes préparatoires.

Par exemple, l’association de malfaiteurs vise à réprimer le fait de se rassembler en vue d’organiser la commission d’un crime ou délit, elle ne sanctionne pas la commission des infractions ensuite commises (d’autres textes s’en charge). C’est une infraction obstacle.

Ce qui est sanctionné est donc assez éloigné du dommage potentiel et, l’acte répréhensible se situe plus en amont de «l’iter criminis» (« chemin criminel »).

Le droit pénal est en principe objectif en ce qu’il sanctionne un dommage causé. Certains auteurs considèrent que ces infractions obstacles participent à un «mouvement de subjectivisation» du droit pénal. En sanctionnant plus un comportement qu’une conséquence, le législateur se veut plus préventif que répressif.

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Auteur de l’article : la Rédaction

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