la cause est considérée comme illicite quand le mobile animant l’une au moins des parties est contraire à la loi, aux règles impératives, ou aux bonnes mœurs. Cela ne peut donc concerner que la cause subjective (ou cause du contrat). C’est un vice d’illicéité qui entraine la nullité absolue de la convention.
Voir également notre définition de la cause en droit des obligations, mise à jour après l’ordonnance de 2016 réformant la matière.
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