clause de non-responsabilité

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clause de non-responsabilité
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Mots-clés :
faute contractuelle, irresponsabilité, responsabilité civile

Auteur :
Florian de Vaulx

Mis à jour :
23/09/18

 

Une clause de non-responsabilité est la clause, insérée dans un contrat, par laquelle une partie entend se décharger, vis à vis de l’autre, de la responsabilité induite par une non-exécution ou une mauvaise exécution contractuelle de sa part.

Ces clauses peuvent parfois être considérée comme illicite, surtout en droit de la consommation, en fonction de l’état de la loi et des principes d’ordre public. Ainsi, même en présence de clauses de non-responsabilité, il sera parfois possible de réputée celle-ci non écrite et de rechercher en conséquence la responsabilité contractuelle du co-contractant.

Enfin, le fait de causer un dommage à un tiers au contrat, quand bien-même le fait serait contractuel et concerné par une clause de non-responsabilité, n’exclue en rien la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle de fautif vis-à-vis du tiers. Cela découle de l’effet relatif du contrat.

Voir aussi les définitions de responsabilité civile (délictuelle) et responsabilité contractuelle


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Auteur de l’article : Florian de Vaulx

Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, champs d'expertises : marques (recherches d'antériorité, validité, dépôt, oppositions, déchéances et nullités, mémoire de recours), noms de domaine (UDRP/URS, SYRELI/PARL EXPERT, mandats privés d'arbitrage et médiation, brokerage), droits d'auteur (développement de solutions en ligne, preuve d'antériorité des œuvres).

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