Bail d’habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d’un mandat de gestion

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Par la Rédaction | Publié le 1 octobre 2012
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Le gérant détenteur d’un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.

Le gérant d’une société détentrice d’un mandat de gestion pour le compte d’un propriétaire d’un appartement donné à bail a agi en justice en vue d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre d’un solde de dépôt de garantie, de loyers et charges impayés et de frais. Celui-ci a comparu à l’audience assisté d’un avocat, or une locataire a soulevé le défaut de qualité du gérant à agir en justice au nom des bailleurs et à les représenter.
La juridiction de proximité de Cannes, dans un jugement rendu le 20 octobre 2010, écarte ce moyen considérant que le gérant justifiait d’un mandat de gestion pour le compte des bailleurs. En effet, les juges ont estimé que le gérant bénéficiait d’un mandat explicite dès lors qu’il prévoyait que le gérant aurait pouvoir « en cas de difficultés ou à défaut de paiement, diligenter toutes poursuites judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier et requérir jugement, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, faire toute déclaration de créance et notamment dans le respect de l’article 828 du Code de procédure civile ».
Dans un arrêt en date du 5 septembre 2012, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l’article 828 du code de procédure civile au motif qu’il n’était pas précisé dans quelle catégorie le gérant était habilité à représenter les bailleurs. 

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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