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La prescription de l’action en paiement des loyers et des charges
L’action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné. Dans une question du 11 septembre 2012, le député Rudy Sal…
Régimes matrimoniaux : impossible attribution préférentielle à l’épouse suite à la …
Suite à la liquidation judiciaire de l’époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l’attribution préférentielle du bien indivis s’il n’a pas la qualité de conjoint survivant. Les époux X.-…
Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948
Publication au JORF d’un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation. Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, majore les prix de ba…
Bail d’habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d’un mandat de gestion
Le gérant détenteur d’un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs. Le gérant d’une société détentrice d’un mandat de gestion pour le compte d’un propriétaire d’un appartement d…
Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve
Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l’acte d’état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son…
Successions : la réserve héréditaire
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d’un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris et rapporteur du 108ème Congrès des notaires de France, qui répond aux question de Clo…
Bail rural : action du preneur en indemnité d’amélioration du fonds loué
Les consorts X., preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant aux consorts Y., ont, après résiliation de ce bail, assigné ces derniers, sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rura…
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation
Un arrêté du 27 août 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à l…
L’expulsion : acte d’administration et de disposition ou acte conservatoire ?
Les époux X. ont acquis, en indivision un terrain à bâtir sur lequel il a fait construire un immeuble. Mme X., qui avait été placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 1995, est décédée le 18 déc…
Copropriété : charges d’entretien de l’escalier
Un syndicat de copropriétaires a poursuivi une société copropriétaire afin que celle-ci participe aux charges de l’entretien de l’escalier. Dans un arrêt du 2 février 2011, la cour d’appel de Paris a…