Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 1 octobre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l’acte d’état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation.

M. X. se disant né le 29 août 1976 à Kayes (Mali) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l’article 18 du code civil, se disant français par filiation maternelle.Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa demande en l’absence d’un acte de naissance faisant foi au sens de l’article 47 du code civil.
Dans un arrêt du 25 mai 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement.Les juges du fond ont retenu que l’intéressé produit une copie littérale de son acte de naissance qui ne permet pas d’apporter la preuve de son état civil par un acte faisant foi au sens de l’article 47 du code civil établissant un lien de filiation avec Mme Y.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 septembre 2012.La Haute juridiction judiciaire estime qu’en statuant ainsi, en reprenant l’examen de l’acte d’état civil produit devant les premiers juges et sans examiner les nouveaux éléments produits devant elle par M. X. pour justifier sa filiation maternelle, la cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.