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Amende Google record : l’Autorité de la concurrence inflige un demi milliard d’euros
Le 14 juillet 2021 par FlorianC’est la plus forte amende jamais infligée par l’Autorité de la concurrence française. Ce mardi 13 juillet 2021, Google s’est vu sanctionné à hauteur de pas moins de 500 millions d’euros pour le non-respect de son obligation de négocier de bonne foi av …
Télécharger nouvelle attestation de déplacement Coronavirus (Covid-19)
Le 17 mars 2020 par FlorianConformément à la demande des pouvoirs publics, Droit.fr le Portail du Droit relaie en ligne le téléchargement de l’attestation de déplacement relative à l’épidémie du coronavirus (covid-19) Mise à jour reconfinement 29/10/20 : Remplissez l’attestation …
Impacts de la réforme du droit des marques
Le 4 mars 2020 par Claire YamL’entrée en vigueur de la loi PACTE a provoqué des changements profonds en droit des marques français. Changement de tarifs, nouvelles formes de marques, évolution de la procédure d’opposition, nouvelles procédures en annulation et déchéance devant l’I …
Lanceurs d’alerte : une protection européenne harmonisée et renforcée
Le 14 juin 2019 par Françoise CoulonDernière version de l’article mise à jour le 04/03/2020 « L’alerte est un aspect fondamental de la liberté d’expression et de la liberté de conscience, et joue un rôle important dans la lutte contre la corruption et les graves erreurs de gestion, tant …
Internet et contenus illicites, suite…
Le 26 mai 2019 par Sylvie BERNARD-FALAISEUn nouveau besoin de légiférer sur les contenus d’Internet s’est fait jour le 20 mars 2019. A l’origine de cette proposition de loi, la députée LREM Laetitia AVIA. Mais pourquoi ce texte et que contient-il ? Pourquoi ce texte ? En cette période troublé …
Pour la CJUE, les activités prosélytes des membres d’une communauté religieuse constituent bien un traitement de données personnelles
Le 18 mai 2019 par Florence DuboscMême les témoins de Jéhovah doivent respecter les règles relatives à la protection des données personnelles, c’est ce qu’a considéré la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt en date du 10 juillet 2018. Elle a ainsi donné raison à l …
Le Patent Pledge : identification d’un concept étasunien.
Le 13 mai 2019 par Emmanuelle GaillardFin janvier, la presse a relayé une déclaration d’Elon Musk annonçant qu’il rendrait ses brevets publics, et comme cela a été si bien rappelé : ce n’est pas nouveau ![1] En effet, l’homme d’affaire rêveur l’a fait depuis le 12 juin 2014 dans sa déclara …
César en fiction, la cryptographie et le droit pour les nuls
Le 29 avril 2019 par Constantin YamkoudougouJusqu’à la seconde guerre mondiale, la cryptographie a d’abord été réservée aux militaires. Bruce Scheiner expliquait1 que la National Securty Agency aux Etats Unis avait investi des milliards de dollars pour protéger ses communications dans le monde ; …
Décision sur le statut du lien Hypertext: un mal nécessaire?
Le 13 avril 2019 par Julien GroslambertLa loi du 29 Juillet 1881 sur la Liberté de la Presse, votée sous la IIIème République, est le texte fondateur, comme son nom l’indique, sur la liberté de la presse, mais également sur la liberté d’expression en France. Si elle met en place l’article 1 …
Preuve par Blockchain et force probante légale
Le 14 décembre 2018 par FlorianLe rapport parlementaire sur les usages de la blockchain (chaînes de blocs en français) vient d’être présenté ce mercredi 12 décembre 2018, l’occasion de faire un point sur l’usage de la blockchain dans la sphère légale. En particulier, faire un état d …
Références
- La force probante est lié à la notion de preuve. Elle peut se définir comme le degré de valeur donné à un mode de preuve (écrit, témoignages…). C’est le degré d’autorité de l’instrument dans son aptitude à servir de moyen de preuve. Voir la définition complète
- Dans le cadre juridique créé par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la notion de « tiers de confiance » désigne un organisme habilité à mettre en œuvre des signatures électroniques reposant sur des architectures d'infrastructure à clés publiques ou PKI (Public Key Infrastructure). Il peut aussi s'agir d'un tiers auquel est confiée une copie de la partie secrète d'une clé de chiffrement publique. Sur le plan fiscal, l’article 170 du code général des impôts donne également ce nom aux professions juridiques réglementées qui sont habilités à recevoir des pièces justificatives fiscales
- Les smart contracts peuvent se définir comme des sortes de programmes informatiques inscrits dans la blockchain. Cette dernière contient alors non l’historique d’une transaction, mais des lignes de code qui permettent l’exécution de plusieurs commandes (« si la condition X est remplie, alors effectuer l’opération Y ») de façon automatique.Le terme de contrat est un peu galvaudé en ce que le programme informatique ne partage que peu de caractéristiques communes avec l’objet juridique du contrat au sens du code civil. Au mieux, le programme auto-exécutable s’adosse à un contrat électronique sous forme de conditions générales d’utilisation ou de vente (CGU et CGV) que les utilisateurs seraient appelés à accepter. Voir la définition complète ici.
- Article L110-3 du Code de commerce
- Article 1358 du Code civil
- Article 1359 du Code civil
- Article 25 du Règlement 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 (eIDAS) : "2. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite."
- Article 41 du Règlement 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 (eIDAS) : "2. Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure."
- Article 41 du Règlement 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 (eIDAS) : "1. L’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié."
