A la une :

Illustration actualité juridique

Décision sur le statut du lien Hypertext: un mal nécessaire?

Le 13 avril 2019 par Julien Groslambert
La loi du 29 Juillet 1881 sur la Liberté de la Presse, votée sous la IIIème République, est le texte fondateur, comme son nom l’indique, sur la liberté de la presse, mais également sur la liberté d’expression en France. Si elle met en place l’article 1 …

Preuve par Blockchain et force probante légale

Le 14 décembre 2018 par Florian de Vaulx
Le rapport parlementaire sur les usages de la blockchain (chaînes de blocs en français) vient d’être présenté ce mercredi 12 décembre 2018, l’occasion de faire un point sur l’usage de la blockchain dans la sphère légale. En particulier, faire un état d …

Références

  1. La force probante est lié à la notion de preuve. Elle peut se définir comme le degré de valeur donné à un mode de preuve (écrit, témoignages…). C’est le degré d’autorité de l’instrument dans son aptitude à servir de moyen de preuve. Voir la définition complète
  2. Dans le cadre juridique créé par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la notion de « tiers de confiance » désigne un organisme habilité à mettre en œuvre des signatures électroniques reposant sur des architectures d'infrastructure à clés publiques ou PKI (Public Key Infrastructure). Il peut aussi s'agir d'un tiers auquel est confiée une copie de la partie secrète d'une clé de chiffrement publique. Sur le plan fiscal, l’article 170 du code général des impôts donne également ce nom aux professions juridiques réglementées qui sont habilités à recevoir des pièces justificatives fiscales
  3. Les smart contracts peuvent se définir comme des sortes de programmes informatiques inscrits dans la blockchain. Cette dernière contient alors non l’historique d’une transaction, mais des lignes de code qui permettent l’exécution de plusieurs commandes (« si la condition X est remplie, alors effectuer l’opération Y ») de façon automatique.Le terme de contrat est un peu galvaudé en ce que le programme informatique ne partage que peu de caractéristiques communes avec l’objet juridique du contrat au sens du code civil. Au mieux, le programme auto-exécutable s’adosse à un contrat électronique sous forme de conditions générales d’utilisation ou de vente (CGU et CGV) que les utilisateurs seraient appelés à accepter. Voir la définition complète ici.
  4. Article L110-3 du Code de commerce
  5. Article 1358 du Code civil
  6. Article 1359 du Code civil
  7. Article 25 du Règlement 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 (eIDAS) : "2. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite."
  8. Article 41 du Règlement 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 (eIDAS) : "2. Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure."
  9. Article 41 du Règlement 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 (eIDAS) : "1. L’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié."
Président Macron

Unesco : 3 jours pour discuter Confiance en Internet

Le 12 novembre 2018 par Florian de Vaulx
Depuis ce lundi, se tient actuellement à Paris le forum sur la gourvenance de l’Internet, intitulé : « Pour un internet de la confiance ». Jusqu’à mercredi, 3000 invités seront présents dont notamment des représentants de gouvernements et de grandes entr …

Illustration Noms de domaine

[Dossier] Typo et Cybersquatting : Legaltechs à l’épreuve du droit de l’Internet

Le 2 octobre 2018 par la Rédaction
Que se passe t-il en ce moment dans le petit monde des legaltechs ? Allégations d’usurpation d’identité numérique, de typo et cybersquatting, poursuites par l’Ordre des Avocats… Il plane comme un certain malaise sur les acteurs privés du droit, surtout …

Prélèvement à la source feuille

Prélèvement à la source, pour quand et comment ?

Le 5 septembre 2018 par Florian de Vaulx
Le 1er Ministre vient de confirmer, ce mardi 4 août 2018, que le prélèvement à la source serait maintenu. Mais le prélèvement à la source, c’est quoi concrètement, pour quand va t-il s’appliquer, et comment ? Le Portail du Droit vous fait un petit résu …

Photo travail sur ordinateur

Ce qu’il faut désormais savoir sur le secret des affaires

Le 3 août 2018 par Florian de Vaulx
La LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient d’être publiée. La définition et les mesures de protection du secret des affaires sont désormais codifiées au Code de commerce, après la validation de la loi pa …

Conseil d'Etat

Règles du contentieux administratif à nouveau modifiées

Le 23 juillet 2018 par la Rédaction
Les règles du contentieux administratif ont à nouveau été modifiées par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.  Ce texte s’inscrit dans la continuité des réformes …

Illustration actualité juridique

Le petit guide de réussite du droit à distance en Licence et Master

Le 22 juillet 2018 par la Rédaction
La rédaction publie cette semaine le petit guide des études de droit à distance ! Au programme, coaching et conseils bien avisés pour réussir ses années de licence et Master en université… sans y mettre les pieds ou presque ! Le droit vous a toujours …

Union Européenne

La commission européenne propose un investissement de 9,2 milliards d’Euros pour le numérique

Le 18 juillet 2018 par Florian de Vaulx
Le 6 juin 2018, la Commission européenne a proposé la création d’un programme pour une Europe numérique avec un investissement important de 9,2 Milliards d’euros. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la préparation du budget à long terme de l’U …

Les professionnels de santé pourront bientôt recourir à la publicité

Le 22 juin 2018 par la Rédaction
Sous l’impulsion du gouvernement, le Conseil d’Etat a publié hier 15 propositions qui permettront aux professionnels de santé de faire de la publicité. (voir lers 15 propositions en fin d’article) Changement d’ampleur à venir pour les professionnels de …

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