Ce qu’il faut désormais savoir sur le secret des affaires

La LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient d’être publiée. La définition et les mesures de protection du secret des affaires sont désormais codifiées a…

Les professionnels de santé pourront bientôt recourir à la publicité

Sous l’impulsion du gouvernement, le Conseil d’Etat a publié hier 15 propositions qui permettront aux professionnels de santé de faire de la publicité. (voir lers 15 propositions en fin d’article) Cha…

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est en ligne

le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Le Gouvernement a mis en ligne le projet de loi qui s’art…

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