Catégorie : Internet et Propriété Intellectuelle
Rubrique d’actualité autours du droit de l’Internet, de la Propriété Intellectuelle et des Données Personnelles
La commission européenne propose un investissement de 9,2 milliards d’Euros pour le numérique
Le 6 juin 2018, la Commission européenne a proposé la création d’un programme pour une Europe numérique avec un investissement important de 9,2 Milliards d’euros. Cette proposition s’inscrit dans le c…
Contrat
Un contrat est un acte juridique entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention génératrice d’obligations par laquelle un…