Catégorie : Internet et Propriété Intellectuelle
Rubrique d’actualité autours du droit de l’Internet, de la Propriété Intellectuelle et des Données Personnelles
CJUE 04/10/2018 Notions de professionnel et de pratiques commerciales – Affaire C-105/17
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018 Komisia za zashtita na potrebitelite contre Evelina Kamenova Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Varna Renv…
TGI Paris 31ème chambre, 25 juin 2009 (Benjamin L. et autres / Microsoft Corporation)
PROCÉDURE Benjamin L. est prévenu : D’avoir à Paris (75), du mois de janvier 2006 au mois de février 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans…
Professionnel (notion juridique)
Depuis le 1er juillet 2016, la notion de professionnel fait l’objet d’une définition légale à l’article Liminaire du Code de la consommation (fortement inspirée du droit communautaire, à savoir Articl…
Marque
Une marque est un signe distinctif qui désigne un produit ou un service. L’adoption d’une marque est facultative : un commerçant est libre d’en utiliser une, plusieurs ou aucune. La marque est cependa…
[Dossier] Typo et Cybersquatting : Legaltechs à l’épreuve du droit de l’Internet
Que se passe t-il en ce moment dans le petit monde des legaltechs ? Allégations d’usurpation d’identité numérique, de typo et cybersquatting, poursuites par l’Ordre des Avocats… Il plane comme un cert…
Nom de domaine
Le nom de domaine est le terme employé pour désigner l’adresse URL d’un site Internet, c’est-à-dire l’adresse directe que l’on tape dans un navigateur pour accéder au site. Il existe de nombreuses ext…
Typosquatting (noms de domaine sur Internet)
Le typosquatting est la pratique consistant à enregistrer un ou plusieurs noms de domaine très proches d’un nom existant, mais fondés sur les fautes de frappe le plus souvent commises. (exemple : Goof…
Cybersquatting (noms de domaine sur internet)
Le cyberquatting est la pratique consistant à enregistrer de mauvaise foi, à titre de nom de domaine, un nom déjà protégé ou utilisé (le plus souvent un nom de marque). L’objectif principal du cybersq…
Ce qu’il faut désormais savoir sur le secret des affaires
La LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient d’être publiée. La définition et les mesures de protection du secret des affaires sont désormais codifiées a…
Le petit guide des études de droit à distance en Licence et Master
Le droit vous a toujours intéressé, pourtant que ce soit sur le plan personnel ou professionnel, la vie vous a engagé ailleurs. Mais après plusieurs années, vous éprouvez le besoin de reprendre des ét…