Mots-clés :
capacité juridique, incapacité juridique, mineur, ordre public de protection, personne protégée
Auteur :
la Rédaction
Mis à jour :
23/09/18
Un mineur est un enfant ou un adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans en France.
Le mineur est soumis à l’autorité parentale ; il ne dispose pas de tous les droits d’une personne majeure et ne peut exercer lui-même certains droits dont il est titulaire.
Il en découle, pour les titulaires de l’autorité parentale (les parents), une responsabilité civile qui pèse sur eux en cas de préjudice causé par leur enfant dont ils ont la charge.
Voir aussi les définitions de l’ordre public de protection et d’incapacité juridique.
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