créance (droit de)

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Mots-clés :

Auteur :
Florian DE VAULX

Mis à jour :
19/09/18

 

Le droit de créance est le pouvoir juridiquement consacré que tient une personne sur une autre pour obtenir de lui quelque chose. L’expression est généralement utilisé pour désigner le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent (la créance).
Plus largement, il s’agit d’un droit subjectif qu’une personne (le créancier) a d’exiger de quelqu’un (le débiteur) le paiement d’une dette. C’est un élément actif du patrimoine.

Obtenir le paiement forcé de sa créance

En principe, un créancier ne peut déclencher une procédure de saisie que si sa créance est certaine (ayant une existence actuelle et incontestable), liquide (estimée en argent) et exigible (non affectée d’un terme suspensif).

Le créancier devra être muni d’un titre exécutoire afin de permettre à un huissier de Justice de mener des procédures civiles d’exécution.

 

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Auteur de l’article : Florian DE VAULX

Florian est formateur professionnel au sein de l'organisme Certisure. Titulaire d'un Master en droit (Université de Strasbourg) et d'un Master en informatique (Université de Lyon 2), il enseigne dans ces deux champs de compétences depuis 2019 afin d'apporter aux apprenants des connaissances solides et utiles pour leurs projets professionnels.

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