res perit domino

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Mots-clés :
responsabilité contractuelle, théorie des risques

Auteur :
Florian DE VAULX

Mis à jour :
01/10/18

 

Lorsqu’une chose périt, c’est en principe son propriétaire qui supporte cette perte.

Article 1196 du Code civil (depuis l’ordonnance de 2016) :

« Art. 1196 – Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat.

« Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi.

« Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l’obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l’article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l’article 1351-1.

Ainsi, le  transfert de propriété est lié avec la charge du risque de la perte de la chose transférée.

En principe, le transfert de propriété s’effectue dès l’échange des consentements, de sorte que l’acquéreur se trouve propriétaire du bien même s’il n’y a pas eu de livraison effective du bien de celui-ci. Il est cependant courant qu’une clause soit insérée, particulièrement pour un contrat de vente à distance, afin de faire peser les risques sur le vendeur jusqu’à la livraison effective du bien.

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Auteur de l’article : Florian DE VAULX

Florian est formateur professionnel au sein de l'organisme Certisure. Titulaire d'un Master en droit (Université de Strasbourg) et d'un Master en informatique (Université de Lyon 2), il enseigne dans ces deux champs de compétences depuis 2019 afin d'apporter aux apprenants des connaissances solides et utiles pour leurs projets professionnels.

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