commencement de preuve par écrit

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Auteur :
Florian DE VAULX

Mis à jour :
27/05/19

 

Le commencement de preuve par écrit est un moyen de preuve prévu à l’article 1362 du Code civil. Il a vocation a intervenir lorsqu’un écrit est exigé. Il sert à pallier à l’insuffisance de la preuve, quant celui qui se prévaut d’une obligation ou s’en défend n’est pas en possession d’un écrit suffisant.

Ce sera le cas pour toute obligation portant sur une somme supérieure à 1.500 € (en application de l’article 1359 et de son décret d’application) qui exige un acte signé par les parties (sous seing privé ou acte authentique). Ainsi, en absence d’un tel acte, il est possible de pallier à l’insuffisance de la preuve en administrant un commencement de preuve par écrit, tout en le consolidant avec d’autres modes de preuves.

A ce titre, le commencement de preuve par écrit rend vraisemblable le fait allégué à l’appui de la demande et autorise, par exemple, l’audition des témoins. Ce sera ensuite au juge de décider de la force probante qu’il donne à l’ensemble qui lui est présenté.

Il existe plusieurs types de commencement de preuve par écrit, il n’est pas possible d’en faire une liste exhaustive. Cela peut aller du ticket de caisse à l’inscription dans un registre de mentions quelconques.

Il faut enfin noter qu’en application du principe de neutralité technologique, l’écrit n’a pas nécessairement besoin d’être sur un support purement physique, mais peut aussi consister en un écrit de nature numérique (par exemple, un fichier informatique). En effet, l’article 1365 du Code civil dispose que : « L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support. »

 

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Auteur de l’article : Florian DE VAULX

Florian est formateur professionnel au sein de l'organisme Certisure. Titulaire d'un Master en droit (Université de Strasbourg) et d'un Master en informatique (Université de Lyon 2), il enseigne dans ces deux champs de compétences depuis 2019 afin d'apporter aux apprenants des connaissances solides et utiles pour leurs projets professionnels.

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