obligation d’information précontractuelle

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obligation d’information précontractuelle
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Mots-clés :
cocontractant, loyauté, obligation d'information, responsabilité

Auteur :
Florian de Vaulx

Mis à jour :
15/10/18

 

L’obligation d’information précontractuelle consiste en l’obligation faite aux parties de donner à l’autre cocontractant les informations de nature à lui permettre de donner un consentement libre et éclairé dans la conclusion de leur contrat.

Sanctionné par l’article 1240 du Code civil (ancien 1382), elle ne joue néanmoins que pour autant que le contrat ait été conclu (car le préjudice est la perte de chance de ne pas avoir contracter ou de ne pas avoir contracter à des conditions meilleures).

A moins qu’elle traduise un vice de consentement (on bascule alors sur le terrain de la formation du contrat), le manquement d’information pré-contractuelle ne permet pas l’annulation du contrat mais seulement des dommages-intérêts.

L’information doit être donnée chaque fois qu’elle permet un consentement libre et éclairé.
Elle a été généralisée par la loi Hamon du 17 mars 2014, elle pèse désormais sur tout vendeur professionnel à l’égard des consommateurs pour tout contrat de service et tout contrat de vente. Le texte donne le détail du contenu de cette obligation.

Enfin, il y aurait une séparation, pas toujours hermétique, entre mise en jeu de la responsabilité extra-contractuelle et contractuelle. Pour la première, il s’agirait d’une information de nature à éclairer le consentement du cocontractant alors que dans la seconde il s’agirait plutôt d’une information relative à l’exécution du contrat. Certains arrêts penchent en faveur d’une attraction vers la responsabilité contractuelle mais classiquement la solution reste la mise en jeu de la responsabilité délictuelle (art. 1240, ex. 1382).

Différence avec le dol: la mauvaise foi. En effet, celui qui oublie d’informer n’étant pas nécessairement de mauvaise foi, cependant sa responsabilité pourra tout de même être engagée.


Voir aussi les définitions suivantes :

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Auteur de l’article : Florian de Vaulx

Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, champs d'expertises : marques (recherches d'antériorité, validité, dépôt, oppositions, déchéances et nullités, mémoire de recours), noms de domaine (UDRP/URS, SYRELI/PARL EXPERT, mandats privés d'arbitrage et médiation, brokerage), droits d'auteur (développement de solutions en ligne, preuve d'antériorité des œuvres).

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