obligation d’information

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Mots-clés :
cocontractant, loyauté, obligation d'information, responsabilité

Auteur :
Florian DE VAULX

Mis à jour :
15/10/18

 

L’obligation d’information est une notion initialement introduite par la jurisprudence en vertu de laquelle celui qui sait est tenu d’informer son cocontractant qui ignore.

Elle peut mettre en jeu la responsabilité de celui qui n’a pas délivré l’information. Il peut s’agir d’une responsabilité extra-contractuelle si l’obligation a lieu avant la conclusion du contrat (obligation d’information précontractuelle). Sinon, il s’agit d’une responsabilité contractuelle si elle est enfermée dans le contrat.

Enfin, le manquement à cette obligation ne permet pas en soit de porter atteinte au contrat mais ouvre seulement droit à indemnisation. En revanche, si elle constitue un vice de consentement comme le dol ou l’erreur, elle peut alors permettre l’annulation du contrat.

A noter que la loi Hamon de 2014 a introduit une obligation légale d’information pré-contractuelle à la charge du professionnel vis à vis du consommateur et que ce texte envisage en détail le contenu de cette obligation.


Voir aussi les définitions suivantes :

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Auteur de l’article : Florian DE VAULX

Florian s'intéresse en particulier à la propriété intellectuelle. Titulaire d'un Master 2 en droit (Internet, propriété intellectuelle, commerce électronique), il développe des solutions de protection des droits d'auteur au sein de Certisure ainsi que des actions de formations professionnelles. Il est membre-fondateur et bénévole de l'Institut IPSO.

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