La force exécutoire est le fait, pour un écrit (par exemple jugement ou acte authentique) de pouvoir être mis à exécution, si besoin, par la force publique (par le concours d’un huissier de justice, chargé de l’exécution).
Certains actes, notamment administratifs, peuvent également avoir la force exécutoire.
Pour être exécutoire, l’acte doit revêtir la formule exécutoire (voir la définition). Cela peut être demandé en amont du prononcé du jugement (on dit alors « exécutoire par provision ») ou bien a posteriori, sur requête auprès du greffe lorsque les voies de recours sont expirées.
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1 commentaire sur “force exécutoire”
Ouraga Athanase
(17 mars 2019 - 14 h 02 min)La force exécutoire de la decision judiciare signifie t’elle que la decision rendue s’impose aux parties?