Mention du changement de sexe dans l’acte de mariage

Le changement de sexe d’un des époux ne peut être mentionné dans l’acte de mariage. Un homme marié, suite à son changement de sexe, a demandé que soit rectifié en conséquence son acte de naissance ain…

Exécution d’astreintes et heures supplémentaires

Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre. M. X. salarié société A., a saisi la juridiction p…

Divorce : les parties doivent demander l’évaluation de leur patrimoine

La Cour de cassation vient préciser qu’en cas de divorce, le juge n’est pas soumis à l’obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n’en font pas la demande explicite. Dans l’arrêt rendu…

CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés

Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aér…

Contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Publication d’un décret du 6 décembre 2012 organisant la fusion de la MNC et de la MAECOPSA. Afin de faire converger le contrôle des organismes locaux et régionaux du régime général, du régime social…

Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. Un pr…

UE : contrôle des sites de vente en ligne

L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique.  Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé qu’e…

Responsabilité du garant de l’achèvement des travaux non retenue

Il n’y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n’auraient pas dû l’être était nécessairement sans incidence sur leu…

Le mandat de protection future : son bon usage en droit des sociétés

Issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’e…

Approbation par l’assemblée générale d’une augmentation de capital réservée

Sont nulles les délibérations de l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme ayant décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le droit préférentiel de…

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