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Désignation judiciaire d’un curateur

Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d’un curateur. Une majeure, placée sous curatelle renforcée avec la nominatio…

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Dispense de déclaration de créance suite à la résolution du plan

En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification pr…

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Respect du règlement de copropriété par un contrat de gardiennage

En l’absence de modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, les dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n’étaient pa…

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : publication au JO

La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFS…

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La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière

Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l’intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail. Par un avenant en date du 1er jan…

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Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur

Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur. Le sénateur Philippe Bas souhaiterait savoir si le gouvernement envisageait une évolution de la législ…

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Loi de financement de la sécurité sociale validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des disp…

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Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – novembre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2012 précise l’indice des prix à la consommation pour novembre 2012 (sur la base 100 en 1998) :- l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ense…

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VEFA : plan d’aide à l’investissement

Un arrêté du 6 décembre 2012, publié au Journal officiel du 16 décembre 2012, fixe les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier r…

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Maladie professionnelle : exposition au risque chez plusieurs employeurs

En cas d’exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l’affection s’apprécient au regard de la totalité de la durée d’exposition au risque considéré. U…