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CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !

Le fait qu’une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne préc…

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Méconnaissance du droit de préemption et action en nullité de la vente

La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit. La société M., propriétaire d’une ma…

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Quand le preneur à bail rural met le feu au foin…

Le juge doit débouter des bailleurs de leur demande en dommages-intérêts suite à un incendie causé par le preneur, s’il s’avère que celui-ci a commis une imprudence mais que son attitude ne peut être…

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Plafond de la sécurité sociale en 2013 : montant annuel et mensuel revalorisé

Le nouveau plafond de la sécurité sociale 2013 devrait être prochainement fixé à 3.086 €. À compter du 1er janvier 2013, le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale devrait s’élever à 3.086 € pa…

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Nomination des dirigeants de BPI-Groupe

Déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe a été adoptée par le Sénat le 12…

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Banque publique d’investissement : adoption au Sénat

Les sénateurs ont adopté le 11 décembre 2012 le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Redressement pro…

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Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de …

Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour conteste…

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Caractérisation d’une offre de vente acceptée

L’ambiguïté des termes d’une lettre s’analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l’immeuble est clairement identifié, qu’il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discuss…

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Appréciation de la valeur de parts sociales données à la date du décès de la donatrice

Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l’époque de la donation. M. X., donataire d’une libéralité s’est pourvu en cassati…

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Financement de la formation professionnelle continue et de l’action sociale des artistes auteurs

Publication d’un décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale. L’article 89 de la loi de finances rectificative…