Temps de travail des salariés : garanties conventionnelles liées au suivi de l’activité …
Afin d’assurer un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, l’accord collectif l’ayant institué doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’…
CJUE : conditions d’octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares
Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les…
UE : douze actions pour relancer le marché unique
La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l’Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire. Alors que le marché unique célèbre cette année son vingtième a…
Qui a droit aux dividendes en cas de cession de droits sociaux ?
Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l’organe social compétent qui en a décidé la distribution. Il est de jurisprudence constante que les dividendes ne sont pas des fruits…
Automobile : vers la fin du monopole sur les pièces détachées visibles ?
Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l’Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l’entretien-réparation auto et de…
Autonomie des assemblées générales de copropriété
Les demandes d’annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables. Des copropriétaires…
Régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973
Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973. Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, procède à l’actu…
Indice des loyers commerciaux (ILC) – deuxième trimestre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 précise que l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 107,65….
Tarification progressive de l’énergie : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
La proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité, déposée par le député François Brottes le 5 septembre 2012, et renomée proposition de loi visant à préparer la…
Les obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial est tenu d’assurer au locataire un environnement commercial favorable. Une société locataire d’un local situé dans un centre commercial a cessé…