Illustration actualité juridique

Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place

Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l’aménagement par un boulanger d’une partie de son arrière-boutique jusqu’alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, mo…

Illustration actualité juridique

Réserve de copropriété : paiement de l’avance par l’acquéreur

L’avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur. Suite à l’acquisition par une socié…

Illustration actualité juridique

Recours en contestation de l’admission d’un enfant comme pupille de l’Etat

Doit être cassé pour manque d’accès concret et effectif à un tribunal l’arrêt qui rejette une contestation de l’admission d’un enfant comme pupille de l’Etat sous prétexte d’un recours tardif alors qu…

Illustration actualité juridique

Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 2 de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, instaurant un bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau, m…

Illustration actualité juridique

Les actionnaires peuvent exercer une action sociale uniquement contre les dirigeants de la SA

L’article L. 225-252 du code de commerce ne permet pas aux actionnaires d’une société anonyme d’exercer une action sociale en responsabilité à l’encontre de sociétés tierces. Des actionnaires d’une so…

Illustration actualité juridique

Distribution automobile : le numerus clausus n’a pas à être justifié

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le « numerus clausus » qui lui sert de critè…

Illustration actualité juridique

Obligations du copreneur relatives à la mise à disposition en matière de bail rural

Le copreneur d’un bail rural mettant le bien loué à la disposition d’une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à…

Illustration actualité juridique

Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d’apport, l’apport partiel d’actif emporte, lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société app…

Illustration actualité juridique

Désignation du tuteur : dérogation à la préférence familiale

Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs. Par décision du 18 janvier 2011, le juge des tutelles a placé une femme sous tutelle et a désigné en…

Illustration actualité juridique

Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux

Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n’est pas due par le locataire. La société E., locataire de locaux à usage commercial, a assigné la société M., bailleresse, en répétit…