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Indice de référence des loyers du premier trimestre 2013

Un avis, publié au Journal officiel du 14 avril 2013, précise que l’indice de référence des loyers du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 124,2…

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Mariage des couples de personnes de même sexe : texte adopté au Sénat

Le Sénat a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 12 avril 2013. Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été présenté a…

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Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place

Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l’aménagement par un boulanger d’une partie de son arrière-boutique jusqu’alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, mo…

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Réserve de copropriété : paiement de l’avance par l’acquéreur

L’avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur. Suite à l’acquisition par une socié…

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Recours en contestation de l’admission d’un enfant comme pupille de l’Etat

Doit être cassé pour manque d’accès concret et effectif à un tribunal l’arrêt qui rejette une contestation de l’admission d’un enfant comme pupille de l’Etat sous prétexte d’un recours tardif alors qu…

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Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 2 de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, instaurant un bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau, m…

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Les actionnaires peuvent exercer une action sociale uniquement contre les dirigeants de la SA

L’article L. 225-252 du code de commerce ne permet pas aux actionnaires d’une société anonyme d’exercer une action sociale en responsabilité à l’encontre de sociétés tierces. Des actionnaires d’une so…

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Distribution automobile : le numerus clausus n’a pas à être justifié

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le « numerus clausus » qui lui sert de critè…

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Obligations du copreneur relatives à la mise à disposition en matière de bail rural

Le copreneur d’un bail rural mettant le bien loué à la disposition d’une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à…

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Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d’apport, l’apport partiel d’actif emporte, lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société app…