L’exigence d’un accord unanime en cas d’extension du périmètre de l’ASL du lotissement
Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires. Des associés de l’Association Syndical…
Colocation : cautionnement des loyers
Le colocataire, caution des loyers, donnant congé au bailleur qui en prend acte, ne peut être tenu des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs. M. X. et Mme Y…
Demande de requalification du CDD d’un footballeur professionnel en CDI
En l’absence d’écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d’une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI. M….
La pression sur le salarié reconnue faute inexcusable de l’employeur
Condamnation pour faute inexcusable d’une société dont la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables, ont conduit un salarié à la crise cardiaque. M. X., victime d’un infarctus…
Respect d’exigences de haut niveau concernant la réintégration du cadre dirigeant
L’offre de réintégration d’un salarié détaché doit être sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions de ce salarié. Un salarié détaché pendant plusieurs années au Brésil…
Désaffiliation d’un syndicat après les élections professionnelles
En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliati…
Contrepartie financière indépendante du temps d’habillage et de déshabillage octroyée au …
La contrepartie financière liée au temps de douche est distincte de celle octroyée au titre du temps d’habillage et de déshabillage de la tenue de travail obligatoire. Suite à l’échec des négociations…
Droit de visite des grands-parents
Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents. Dans une réponse du 18 octobre 2012, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère des A…
Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de …
La contribution aux charges de la vie commune n’est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l’indivision entre concubins. Une procédure de liquidation et de partage d…
Erreur médicale : la charge de la preuve pèse sur le centre hospitalier
La Cour de cassation apporte une précision concernant l’erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une inte…