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Fixation de la date de réunion du comité d’établissement

Le pouvoir accordé à l’employeur de convoquer les membres du comité d’entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’e…

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Acte de décès d’un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents

L’acte de décès d’un enfant majeur célibataire n’a pas à figurer sur le livret de famille des parents. Dans une question du 24 juillet 2012, le député Jean-Christophe Lagarde attire l’attention du min…

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Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement

L’observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement. Le Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrem…

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Vente d’un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site

Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations. Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cas…

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Bail commercial : encadrement de la sous-location par le locataire d’un domaine viticole

Aucun bien compris dans le bail n’ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location. E…

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Autorisation nécessaire du juge des tutelles dans le mariage d’un majeur sous curatelle

Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l’autorisation pour celui-ci de se…

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Modalités de revalorisation du SMIC

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. Présenté en Conseil des ministres le 6 février 2013, un décret…

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Assurance volontaire en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les …

Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 précise qu’en application de la circulaire interministérielle du 28 mars 2012 fixant la revalorisation des pensions de vieillesse, le montant du sa…

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Assiette forfaitaire de cotisations dues pour les animateurs recrutés à titre temporaire et …

Une lettre circulaire de l’Urssaf du 31 janvier 2013 diffuse les bases forfaitaires applicables aux animateurs temporaires et non bénévoles pour l’année 2013. © LegalNews

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Contrat de génération : adoption au Sénat

Le Sénat a adopté, le 6 février 2013, le projet de loi portant création du contrat de génération. Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des ministres du…