Régimes matrimoniaux : récompense due à un des ex-époux ayant remboursé avec des deniers …
La récompense due à un des ex-époux par la communauté pour avoir remboursé avec ses deniers propres un prêt commun ne pouvait être inférieure au profit subsistant. Après le prononcé du divorce de M. X…
Révocation d’un administrateur en son absence
En ne se rendant pas à la réunion de l’assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l’administrateur s’est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n’avoir pas ét…
Devenir des ORA d’une société placée sous sauvegarde
Le plan de sauvegarde d’une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l’annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s’effectuer sans l’accord p…
Absence de signalétique de danger sur une piste de ski : la commune n’est pas toujours responsable
L’imprudence d’un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l’absence de signalétique d’un danger potentiel sur une piste. Mme A. a chuté à ski sur un…
Pour l’amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a pour objet d’amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi que les sanctions…
Protection juridique des majeurs en Outre-mer
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Une ordonnance du 2 novembre 2012 portant exten…
L’étude technique à domicile n’est pas un démarchage
Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage. La protection du consommateur consiste en une série d’…
Hôpitaux : manquement à l’obligation d’information du patient
Le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d’obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions. M. C…
Mayotte : montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique
Selon un décret du 31 octobre 2012 publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 € à compter du 1…
Entrée en vigueur des emplois d’avenir
Quatre textes relatifs aux emplois d’avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012. Ils concernent les critères d’éligibilité, les aides à l’employeur, les contrats uniques d’inserti…