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Les politiques en faveur du marché du travail : rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes estime nécessaire une inflexion dans la conduite des politiques en matière d’indemnisation du chômage, d’aides à l’insertion ou à la réinsertion et de formation professionnelle des…

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Inaptitude physique : point de départ de l’indemnisation chômage

Une instruction de Pôle emploi du 21 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 4 janvier 2013, précise que, suite aux réformes des modalités de rupture du contrat de travail pour i…

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Surveillance permanente de salariés : sanction de la CNIL

La CNIL a sanctionné une pratique de placement sous vidéosurveillance permanente de salariés comme étant disproportionnée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivi…

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Intermittents du spectacle et temps partiel : requalifications en CDI à temps plein

Par deux arrêts du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe…

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Exclusion d’un associé d’une société coopérative de commerçants

Une action en nullité d’une décision d’assemblée générale d’une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n’est pas interdit à un associé exclu qui a…

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Présentation du Pacte pour l’artisanat

La ministre de l’Artisanat a présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2013 son « Pacte pour l’artisanat ». La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté au Conseil des ministr…

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Promesse de renouvellement de bail commercial et modification du prix du bail renouvelé

Une promesse de renouvellement de bail n’emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire…

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Protection du logement familial d’un professionnel en liquidation judiciaire

La décision d’expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l’astreinte ne…

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Détermination de l’avantage matrimonial et régime de communauté universelle avec attribution …

Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d’assurance-vi…

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Handicap non décelé : faute caractérisée d’un praticien

Le fait d’avoir affirmé, dans le compte-rendu d’échographie, la présence de deux mains, alors que l’enfant est née avec une agénésie de l’avant-bras droit constitue une faute caractérisée. Dans l…