Catégorie : Archives
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Nullité de la cession de parts sociales par le dirigeant d’une société en redressement …
Les conventions passées entre l’ancien dirigeant d’une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la société en difficulté sont nulles car cette…
Motif de dispense de versement de l’obligation alimentaire
Se voit privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allan…
L’exercice du droit de préemption du preneur
Le défaut de publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé. La Cour de cassation a rendu un arrêt en da…
Intérêt personnel du dirigeant dans la poursuite de l’activité déficitaire
Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l’exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales. Suite de la mis…
Non-reconnaissance d’une répudiation par le juge français
Le divorce prononcé en Algérie prenant en considération la seule volonté du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition de l’épouse, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la diss…
Relèvement du SMIC
Publication au JORF d’un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance. Un décret du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officilel…
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013
Un arrêté du 12 décembre 2012, publié au Journal officiel du 21 décembre 2012, précise que pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2013, les valeurs men…
Professions libérales : extension d’un ANI
Publication au JORF d’un avis relatif à l’extension d’un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme. Un…
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Publication au JORF d’une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte con…
Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : adoption en seconde lecture à l’AN
La proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, qui a été déposée le 8 novembre 2012 à l’Assemblée nationale et adoptée par le…