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Bonus pour les salariés outre-mer

Une proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés d’une entreprise implantée dans une région ou un département d’outre-mer…

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Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer

Une proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer a été déposée au Sénat le 1er mars 2013 par le sénateur Paul Vergès. © LegalNews

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Elections professionnelles électroniques : transmission des codes d’authentification

L’envoi de leurs codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substitue…

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Conditions de mise en œuvre du contrat de génération

Publication au JORF d’un décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Un décret du 15 mars 2013, publié au Journal officiel du 16 mars 2013, présente les conditions de mise…

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Une société peut-elle être engagée par son directeur technique ?

Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d’une société qui n’en n’a pas le pouvoir n’engage pas cette dernière. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6…

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UE – Cosmétiques : entrée en vigueur de l’interdiction des tests sur les animaux

La Commission européenne a confirmé l’entrée en vigueur de l’interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l’objet au préalable d’une expérimentation animale. Le 11 mars 2…

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La créance de loyer d’habitation du débiteur

Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure. En l’espèce, dans un arrêt rendu par…

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Rappel du principe de révision de la prestation compensatoire

Toutes les rentes fixées au titre de prestation compensatoire à l’occasion d’un divorce dans une convention, y compris lorsque celle-ci prend la forme d’une transaction, peuvent faire l’objet d’une ré…

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Des précautions à prendre quant aux documents de loterie publicitaire

Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l’attribution du prix est affectée d’un aléa. Une société de vente par corresp…

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Contestation de paternité : point de départ du délai au-delà duquel la possession d’état …

Le juge ne peut déclarer irrecevable une action en contestation de paternité en retenant que, lors de l’introduction de l’action, l’enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq…