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Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique

Afin de contrecarrer la position prise par la Cour de cassation dans l’arrêt Viveo du 3 mai 2012, une proposition de loi vise à donner au juge la possibilité de prononcer la nullité d’une procédure de…

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L’agence d’intérim est responsable en cas de manquement au paiement du salaire

La responsabilité des conditions d’exécution du travail temporaire n’incombe pas à l’entreprise utilisatrice, mais à la société d’intérim qui demeure l’employeur. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la…

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Conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

Modification par décret des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel. Publié au Journal officiel du 21 novembre 2012, un décret du 19 novembre 2012 rétablit l’autorisation administ…

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Abus de CDD successifs de remplacement

Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l’entreprise ne peut utiliser ces CDD pour f…

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Action paulienne contre une donation

L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.  M. X. et M. Y., de…

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Cession d’un bail à construction ordonnée par le juge-commissaire

La cession des droits du preneur d’un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas de…

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Obligation du notaire d’informer les parties sur un jugement non annexé à l’acte de vente …

Un notaire ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugeme…

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Validité d’un testament-partage d’une grand-mère en faveur de son petit-fils

Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 du code civil. Mme X. est décédée le 20 juin 2008 en laissant…

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Adoption : accès au rapport social

Le refus de l’accès à un rapport social lors d’une procédure contre un refus d’adoption est contraire au droit à un procès équitable. Deux ressortissants portugais ont saisi la Cour européenne des dro…

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Tarifs réglementés du gaz naturel : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole ?

Une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel a été déposée  à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012 et mise…