Catégorie : Archives
Retrouvez ici des centaines d’articles juridiques d’actualité du Portail du Droit qui ont désormais été archivés pour une meilleure lisibilité.
Ces articles ont été publiés entre 2012 et 2014 par Droit.fr, en partenariat avec LegalNews.
Devenir des ORA d’une société placée sous sauvegarde
Le plan de sauvegarde d’une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l’annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s’effectuer sans l’accord p…
Révocation d’un administrateur en son absence
En ne se rendant pas à la réunion de l’assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l’administrateur s’est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n’avoir pas ét…
Absence de signalétique de danger sur une piste de ski : la commune n’est pas toujours responsable
L’imprudence d’un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l’absence de signalétique d’un danger potentiel sur une piste. Mme A. a chuté à ski sur un…
Pour l’amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a pour objet d’amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi que les sanctions…
Protection juridique des majeurs en Outre-mer
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Une ordonnance du 2 novembre 2012 portant exten…
L’étude technique à domicile n’est pas un démarchage
Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage. La protection du consommateur consiste en une série d’…
Hôpitaux : manquement à l’obligation d’information du patient
Le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d’obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions. M. C…
Entrée en vigueur des emplois d’avenir
Quatre textes relatifs aux emplois d’avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012. Ils concernent les critères d’éligibilité, les aides à l’employeur, les contrats uniques d’inserti…
Mayotte : montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique
Selon un décret du 31 octobre 2012 publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 € à compter du 1…
HLM : taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012
Un arrêté du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, fixe les taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012, que doivent les organismes d…