Catégorie : Archives
Retrouvez ici des centaines d’articles juridiques d’actualité du Portail du Droit qui ont désormais été archivés pour une meilleure lisibilité.
Ces articles ont été publiés entre 2012 et 2014 par Droit.fr, en partenariat avec LegalNews.
L’assignation comme seule cause d’interruption de la prescription en matière de bail commercial
La prescription biennale relative au bail commercial n’est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l’assignation. A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial et à…
Condamnation d’un site pour vente de billets sans l’accord du producteur
L’article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d’offrir des billets de concerts sans l’autorisation du producteur. Une société exploite un site de vente en ligne de billets de concert, dé…
France / Russie : commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des …
Un décret du 2 avril 2013 portant publication de l’accord entre la France et la Russie relatif à la création d’une commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits famil…
Le dentiste n’est pas tenu à une obligation de résultat
N’a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résult…
Détermination de la récompense due par un époux à la communauté
Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d’évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, en déduisant d…
Portée de la clause de reconnaissance relative aux CGV
La connaissance de l’acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une…
Fixation d’un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l’article L. …
La fixation d’un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n’écarte pas l’application de l’article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l’indice nation…
Présentation au CNC du texte de l’avant-projet de loi sur la consommation
A l’occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du pro…
Détermination de la récompense due un époux à la communauté
Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d’évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, en déduisant d…
Transfert au département des allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en …
Une proposition de loi votée au Sénat le 27 mars 2013, vise à transférer aux conseils généraux les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l’enfant à un servi…