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Consultation du comité d’entreprise en cas de mise en oeuvre de mesures imposées par un …

Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ce…

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CJUE : discrimination en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps …

La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire car elle instaure une différence de traitement. Le Juzgado de lo Social de…

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CJUE : indemnisation pour refus d’embarquement d’un passager

L’annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, c…

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Copropriété : conditions de rupture du mandat de syndic

Il n’y a pas rupture de mandat du syndic si celui-ci se contente simplement de changer sa forme et sa dénomination sociales. Une assemblée générale de copropriétaires en date du 5 octobre 20…

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L’AMF publie son étude annuelle sur le contrôle interne

A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information. Sur la base des rapports 2011 des présidents de conseil d…

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DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et travaux …

Publication au JORF d’un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économie…

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Le temps de trajet n’est pas du travail effectif mais peut ouvrir droit à compensation

Le temps de déplacement professionnel du salarié de son domicile à son travail n’est pas un temps de travail effectif. En l’absence d’accord collectif, il appartient au juge de déterminer les con…

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Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l’assureur du débiteur liquidé.  Un particulier a conclu un contrat de dépôt-vente d’un bateau lui appartenant av…

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Bail d’habitation : contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation insuffisante

La contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière. Une société propriétaire d’un logement donné à bail à une locataire a…

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PLFSS 2013 : adoption définitive par les députés

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2012. Le projet de loi de financement de…